Communiqué de madame DARRIEUSSECQ ainsi que l’arrêté paru au JO, relatif à l’ouverture du bénéfice de la carte du combattant aux militaires présents en Algérie durant la période du 03/07/1962 au 01/07/1964.
Arrêté du 12 décembre 2018 modifiant l’arrêté du 12 janvier 1994 fixant la liste des opérations ouvrant droit au bénéfice de la carte du combattant au titre de l’article L. 253 ter du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre
Le ministre de l’action et des comptes publics et la secrétaire d’Etat auprès de la ministre des armées, Vu le code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre, notamment ses articles L. 311-2, L. 331-1 et R. 311-1 à R. 311-20;
Vu l’arrêté du 12 janvier 1994 modifié fixant la liste des opérations ouvrant droit au bénéfice de la carte du combattant au titre de l’article L. 253 ter du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre, Arrêtent:
Art. 1er.– L’annexe de l’arrêté du 12 janvier 1994 susvisé est modifiée ainsi qu’il suit: Il est inséré, après la rubrique «Afghanistan», la rubrique: «Algérie» ainsi rédigée:
« ÉTATS OU TERRITOIRES CONCERNÉS DÉBUT DE PÉRIODE FIN DE PÉRIODE Dans le cadre des missions menées en Algérie après le 2 juillet 1962 conformément aux accords d’Evian 3 juillet 1962 1er juillet 1964 ».
Art. 2. – Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2019.
Art. 3. – La directrice générale de l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre, le chef du service historique de la défense et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
