L’UFE dépose une requête devant le Conseil d’État.
Il ne s’agit nullement de contester des mesures qui peuvent être prises à l’arrivée en France pour isoler et soigner les personnes détectées porteuses du virus Covid-19, d’où qu’elles viennent. Il s’agit de réagir face à une atteinte inacceptable aux droits civiques des Français de l’étranger, en conformité absolue avec la mission inscrite dans les statuts de l’UFE.
Devant la situation exceptionnelle et urgente créée par les décrets gouvernementaux des 16 et 30 janvier 2021, qui interdisent ou mettent sous condition le droit des Français de regagner leur pays, l’Union des Français de l’Étranger, association d’utilité publique représentative des Français établis hors de France a décidé de déférer ces décrets devant le Conseil d’État aux fins d’annulation, accompagné d’une requête en référé suspension.
En substance, ces requêtes s’appuient sur deux types de considérations :
Les dispositions attaquées constituent une violation des dispositions du Code de la Santé publique en ce qu’elles comportent une atteinte disproportionnée à la liberté d’aller et de venir ainsi qu’au droit de mener une vie familiale normale, garantis par la Constitution et par l’article 3 du Protocole n°4 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme.
A ce titre, en effet, « nul ne peut être privé du droit d’entrer sur le territoire de l’Etat dont il est le ressortissant ».
Ce droit est absolu et ne peut donc pas faire l’objet de restrictions pour des motifs liés à la protection de la santé, à la différence de l’article 2 du même Protocole.
Ces décrets méconnaissent le principe d’égalité, car les discriminations flagrantes qu’ils introduisent ne sont pas justifiées par des différences objectives de situation ou par des raisons d’intérêt général.
Les Français établis dans un pays situé hors de l’espace européen ne se trouvent pas dans une situation différente au regard de la situation sanitaire de ceux qui sont établis dans un pays de l’espace européen. L’incohérence générale du dispositif rend cette rupture d’égalité encore moins justifiable.
Il est à noter que le Ministre chargé des Affaires étrangères n’a pas été appelé à contresigner ces décrets, ce qui rend ipso facto irrégulière l’intervention des consulats et ambassades de France à l’étranger dans leur mise en œuvre.
Nous vous tiendrons bien entendu au courant de la suite donnée à ces requêtes.
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MAJ du 08-03-2021
Vous êtes nombreux à nous demander ce qu’il en est de notre requête visant à réagir contre l’atteinte inacceptable aux droits civiques des Français de l’étranger qui souhaitent rentrer en France. La section du contentieux du Conseil d'État a tenu une audience le 3 mars pour examiner la requête de l'UFE demandant d'ordonner la suspension de l'exécution de certaines dispositions des décrets du 15 janvier et du 30 janvier 2021. Où en est-on ?
D'autres requêtes similaires émanant de particuliers ont également été examinées le 3 mars et le lendemain.
Nous attendons une communication du jugement en fin de semaine.
Par ailleurs, demeure pensante la requête de l'UFE en annulation des mêmes mesures gouvernementales, qui sera jugée au fond ultérieurement.
Rappelons que sont visées les mesures du pouvoir exécutif qui imposent aux Français de l'étranger de justifier de " motifs impérieux " s'ils veulent pouvoir venir en France en provenance d'un État situé en dehors de l'espace européen.
L'Union des Français de l'Étranger constate que la France est le seul pays au monde à imposer de telles conditions restrictives à certains de ses ressortissants.
Elle rappelle que le droit de rentrer dans son pays est un droit fondamental et absolu, garanti par l'article 3 du protocole numéro 4 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme qui dispose :
" nul ne peut être privé du droit d'entrer sur le territoire de l'État dont il est le ressortissant."
A la différence des dispositions de l'article 2 du même protocole qui réservent la possibilité de restreindre la liberté de circulation pour des motifs liés à la protection de la santé, l’article 3 ne le permet pas. Il consacre donc ce droit comme un droit absolu.
Le gouvernement fait en outre dépendre l'entrée du territoire national à certains de ses ressortissants à la justification des motifs du voyage, en violant le droit au respect de la vie privée et de la vie familiale.
Il convient de rappeler que nos ressortissants sont déjà de toute façon soumis à l'obligation de réaliser un examen biologique moins de 72 heures avant leur départ, d’accepter un nouvel examen à l’arrivée, et de se soumettre le cas échéant à un isolement de 7 jours suivi d'un nouvel examen.
L'UFE ne conteste pas ce dispositif que le gouvernement s'est malheureusement montré incapable d'appliquer dans les départements les plus touchés par l'épidémie.
Enfin les dispositions attaquées constituent une discrimination manifeste et injustifiée entre les citoyens venant de l'espace européen et les autres, sans que la situation sanitaire le justifie. Le ministère de la santé s'est montré incapable de produire une justification médicale à cette discrimination. Il invoque la citoyenneté européenne, mais n'explique pas pourquoi la France est le seul pays à prendre de telles mesures contre ses propres ressortissants.
Il ne s’agit nullement de contester des mesures qui peuvent être prises à l’arrivée en France pour isoler et soigner les personnes détectées porteuses du virus Covid-19, d’où qu’elles viennent. Il s'agit d'un combat pour les droits civiques des Français de l'étranger.
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