Quelle représentation des Français de l'étranger ?
Les quelque deux millions de Français de l'étranger disposent d'élus pour les représenter. En plus des 23 parlementaires, les élus de l'Assemblée des Français de l'étranger et les conseillers des Français de l'étranger défendent leurs intérêts auprès du gouvernement et des ambassades.
La communauté des Français de l'étranger est constituée de près de deux millions de personnes expatriées partout dans le monde. C'est nettement moins, en proportion, que les communautés expatriées d'autres pays industrialisés.
La représentation des Français de l'étranger est à l'image du pays, de son fonctionnement et de l'attachement des citoyens à un modèle à la fois de protection sociale et associatif. Elle est aussi la manifestation de la rencontre d'administrations différentes. L'histoire la représentation des Français de l'étranger est celle d'une exigence d'égalité : pouvoir voter et désigner des représentants qui portent leurs revendications, tout comme les habitants du territoire national.
De nombreux élus afin de porter des questions propres aux expatriés
Jusqu'à 2012, les Français résidant hors de France n'ont eu de représentants au Parlement que dans une seule chambre, le Sénat. Selon un rapport gouvernemental de 2020 (nouvelle fenêtre), les expatriés sont représentés par :
12 sénateurs ;
11 députés ;
442 conseillers des Français de l'étranger ;
68 délégués consulaires (élus en même temps que les conseillers des Français de l'étranger à raison d'un délégué consulaire pour 10 000 inscrits au registre des Français établis hors de France(nouvelle fenêtre) en sus de 10 000) ;
90 conseillers à l’Assemblée des Français de l’étranger.
Les représentants des Français de l'étranger portent des questions et des revendications de citoyens qui dépendent toujours de l'administration française, mais aussi de l'administration nationale d'un pays de résidence. Cela peut engendrer des problèmes à la portée bien réelle, puisqu'ils concernent des questions comme la retraite, l'assurance maladie, le droit au chômage...
Exemple de question posée par un élu de l'AFE
Dans une question datée du 21 novembre 2019(nouvelle fenêtre), un élu s'inquiète du fait qu'"un professeur qui aurait cotisé 30 ans en France et 10 ans au Portugal se retrouverait avec 0 € de retraite côté portugais" car "le régime de retraite portugais n’est ouvrable qu’à partir de 15 ans de cotisations" et qu'il n'existe aucun "aucun accord entre la France et la Portugal concernant le régime de retraite des fonctionnaires français".
Le nombre de circonscriptions des différents conseils et assemblées varie :
130 circonscriptions des conseillers des Français de l'étranger et des délégués consulaires ;
15 circonscriptions des conseillers de l'Assemblée des Français de l'étranger ;
11 circonscriptions des députés représentant les Français établis hors de France;
Les 12 sénateurs des Français de l'étranger n'ont pas, comme les sénateurs des départements, de circonscriptions à proprement parler.
Les listes électorales consulaires
Les Français résidant à l'étranger doivent être inscrits sur une liste électorale consulaire pour voter lors des élections suivantes :
élections consulaires ;
présidentielle ;
législatives ;
européennes ;
référendum.
Pour voter lors des élections régionales, départementales et communales, il faut être inscrit sur la liste électorale d'une commune.
Il n'est plus possible d'être simultanément inscrit sur une liste électorale consulaire et sur la liste électorale d'une commune.
Source : Service-public.fr(nouvelle fenêtre).
L'AFE et les conseils consulaires
Les Français de l'étranger, hors Parlement, sont représentés par l'Assemblée des Français de l'étranger et les conseillers des Français de l'étranger. Cette dualité est la conséquence de la situation civile et administrative des expatriés et donc de la nécessité de s'adresser à des interlocuteurs différents.
L'Assemblée des Français de l'étranger
L'AFE, ex-CSFE, est porte-parole des Français résidant hors de France(nouvelle fenêtre) et défend leurs droits et intérêts. Ses élus sont les interlocuteurs du gouvernement sur les questions relatives à la protection sociale, à l’emploi, à la formation professionnelle, à l’enseignement français à l’étranger et à la sécurité.
L'AFE peut être consultée par les présidents de l'Assemblée nationale ou du Sénat sur toute question touchant à la situation des expatriés. Elle est aussi sollicitée lorsqu'un projet de loi de finances ou de financement de la sécurité sociale comporte des dispositions relatives aux Français de l'étranger.
Elle est composée de 90 conseillers élus pour 6 ans au suffrage universel indirect par les conseillers des Français de l'étranger dans les 15 circonscriptions couvrant le monde entier.
L'AFE se réunit au moins deux fois par an en session plénière et travaille en six commissions selon les thèmes abordés. Un secrétariat général composé d'agents du ministère de l'Europe et des affaires étrangères en assure le bon fonctionnement.
Les conseils consulaires
Les conseillers des Français de l'étranger et les délégués consulaires sont des élus de proximité qui représentent les Français de l'étranger auprès des ambassades ou consulats. Les conseillers des Français de l’étranger siègent dans les conseils consulaires ; les délégués consulaires complètent le corps électoral des sénateurs représentant les Français établis hors de France.
Les conseillers des Français de l'étranger sont consultés sur les questions relatives à la protection sociale, à l’emploi, à la formation professionnelle, à l’enseignement français à l’étranger et à la sécurité. Ils participent à l'examen des dossiers de demande d'aides à caractère social.
Conseillers consulaires ou conseillers des Français de l'étranger ?
La loi Lecornu de décembre 2019(nouvelle fenêtre) a changé l'appellation des conseillers consulaires, désormais conseillers des Français de l'étranger, afin de mieux les distinguer d'autres fonctions : agents consulaires, consuls honoraires...
Les élus des conseils consulaires sont 510 (442 conseillers et 68 délégués), désignés au suffrage universel direct pour six ans par les Français expatriés de leur pays (lors des élections consulaires). Leur nombre est déterminé pour chaque circonscription par le nombre d'inscrits au registre des Français établis hors de France (les délégués consulaires renforcent les circonscriptions comptant le plus de résidents français).
Jusqu'à présent, les conseils consulaires se tenaient au moins deux fois par an, sous la présidence de l'ambassadeur ou du consul général. Après la loi Lecornu de décembre 2019, cette présidence revient aux conseillers des Français de l'étranger désignés lors des élections consulaires de mai 2021. Leur rôle dans l’examen des dossiers d’aide financière à caractère social est ainsi renforcé.
La représentation parlementaire des Français de l'étranger
Une des premières revendications des Français de l'étranger a été le droit de vote et donc, indirectement, d'avoir des représentants au Parlement. En 1958, le CSFE vote pour élire les sénateurs des Français de l'étranger. Auparavant, depuis 1946, les quatre associations qui ont historiquement représenté les expatriés ne faisaient que proposer leurs candidats à l'Assemblée nationale pour qu'ils soient désignés au Conseil de la République.
Les sénateurs des Français établis hors de France
Le Sénat est historiquement la chambre parlementaire qui a représenté les Français de l'étranger depuis la IVe République.
Les sénateurs des Français de l'étranger sont au nombre de 12. D'après l'article 44 de la loi du 22 juillet 2013(nouvelle fenêtre), ils sont élus par un collège électoral composé :
des députés élus par les Français établis hors de France et des sénateurs représentant les Français établis hors de France ;
des conseillers des Français de l'étranger ;
des délégués consulaires.
À chaque renouvellement, tous les trois ans, six sénateurs sont élus pour un mandat de six ans.
Les députés des Français établis hors de France
Les 11 députés des Français de l'étranger sont élus au suffrage universel direct, au scrutin uninominal majoritaire à deux tours. Ils ont un mandat de cinq ans, durée après laquelle l'Assemblée nationale est intégralement renouvelée. Plus encore peut-être que pour les députés des circonscriptions du territoire national, leur mandat est marqué par cette particularité : il s'agit d'une élection locale pour un mandat national.
Chronologie récente de la représentation des Français de l'étranger
La France est l'un des tout premiers pays à avoir consacré des structures institutionnelles à ses expatriés. Dans l'histoire récente de la représentation des Français de l'étranger, trois grandes périodes se dessinent :
Durant la première période, la représentation des Français de l'étranger est assurée par quatre associations reconnues d'utilité publique. Elles porteront dans un premier temps les revendications civiques et politiques de la collectivité des Français de l'étranger :
1907 : création de l'Union des chambres de commerce françaises à l’étranger (UCCFE).
1927 : création de l'Union des Français de l'étranger (UFE) et de la Fédération des anciens combattants français résidant hors de France (FACS).
1932 : création de la Fédération des professeurs français résidant à l’étranger (FPFE).
Durant la deuxième période, le droit de vote est accordé aux expatriés. Dans les faits sa mise en place se fait attendre :
27 octobre 1946 : la Constitution dote les "Français de l’extérieur" d'une représentation au Conseil de la République, nom du Sénat jusqu'en 1958. Elle leur accorde le droit de vote.
13 décembre 1946 : trois sièges du Conseil de la République sont attribués à des personnalités représentant les Français établis hors de France.
7 juillet 1948 : le Conseil supérieur des Français de l'étranger (CSFE) est mis en place par décret.
4 octobre 1958 : l'article 24 de la Constitution(nouvelle fenêtre) établit que "les Français établis hors de France sont représentés au Sénat".
7 juin 1982 : la loi n° 82-471(nouvelle fenêtre) instaure l'élection des délégués du CSFE au suffrage universel.
18 mai 1983 : la loi n° 83-390(nouvelle fenêtre) permet au CSFE d'élire les sénateurs des Français établis hors de France.
Durant la troisième période de leur histoire récente, les Français de l'étranger acquièrent une représentation à l'Assemblée nationale :
9 août 2004 : le CSFE devient l'Assemblée des Français de l'étranger (AFE) (loi n° 2004-805(nouvelle fenêtre)).
23 juillet 2008 : une révision constitutionnelle(nouvelle fenêtre) introduit la représentation des Français de l'étranger à l'Assemblée nationale.
22 juillet 2013 : la loi n° 2013-659(nouvelle fenêtre) modifie profondément l'AFE et crée les conseils consulaires.
24 et 25 mai 2014 : premières élections consulaires.
22 juin 2020 : la loi n° 2020-760 (nouvelle fenêtre) reporte d'un an les élections consulaires du fait de l'état d'urgence sanitaire liée au Covid-19.
Source: www.vie-publique.fr
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