Depuis le 31 décembre 2024 à minuit, certains dispositifs fiscaux ont disparu, faute de loi de finances pour 2025. Et même si un budget est enfin voté, une partie d'entre eux ne pourront pas être remis en place de manière rétroactive.
Le projet de loi de finances version Barnier prévoyait la prolongation de certains dispositifs fiscaux bornés dans le temps. Mais la censure a rebattu les cartes et faute de loi de finances, ces dispositifs disparaissent dès le 1er janvier 2025.
Le nouveau Premier ministre, François Bayrou, semble confiant quant à un vote du budget pour le mois de février, mais même si c'est le cas, certaines de ces mesures ne pourront pas être reconduites. Le site des Échos liste les principaux coups de pouce fiscaux qui disparaissent au 1er janvier.
Au rayon immobilier, on s'achemine vers la fin du dispositif «Loc'Avantages». Ce dernier permettait aux propriétaires de bénéficier d'une réduction d'impôt s'ils proposaient à leurs locataires un loyer inférieur à ceux du marché. C'est terminé. Le projet de budget reconduisait le dispositif jusqu'en 2027 mais le gouvernement Barnier a emporté le «Loc'Avantages» dans sa chute.
Les conventions signées avec l'Anah (Agence nationale de l'habitat) restent en vigueur, précisent Les Échos, mais il est impossible d'en signer de nouvelles en l'absence de loi de finances. Aux oubliettes également les réductions d'impôt dites Pinel et Malraux, mais leur prolongation n'était de toute façon pas prévue.
Mauvaise nouvelle pour les entreprises innovantes
Exit aussi la prise en charge de 75 % des titres de transport de certains salariés. Les employeurs bénéficiaient jusqu'alors d'une exonération de charges sociales sur cet avantage, qui prend fin au 31 décembre. Un retour au taux légal obligatoire de 50% est donc à prévoir. Par ailleurs, côté hôtellerie et restauration, on se dirige vers la disparition de l'exonération d'impôt et de charges sociales sur les pourboires, qui avait été votée en 2021.
Les entreprises innovantes vont, quant à elle, être privées de deux avantages fiscaux précieux : le crédit d'impôt innovation (CII), qui permettait aux entreprises de moins de 250 personnes de déduire de leur impôt sur les sociétés 30 % de leurs dépenses liées à la «conception de prototypes ou d'installation pilote de produits nouveaux».
Le projet budgétaire de Michel Barnier prévoyait une prolongation de cette mesure jusqu'à fin 2027, avec un taux ramené de 30 à 20%. Le crédit d'impôt collection (CIC) disparaît aussi. Il permettait aux entreprises du textile et de l'habillement de déduire 30% des dépenses de conception et réalisation de nouvelles collections. Là aussi, une reconduction était prévue jusqu'en 2027.
Source : www.capital.fr
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