Conducteurs français expatriés, attention la règle des points de permis change

C’est une situation très répandue chez les français expatriés à l’étranger. Une fois installés dans un autre pays, ils échangent leur permis français contre celui du pays de destination. Mais que se passe-t-il s’ils se font verbaliser de nouveau en France? Peuvent-ils perdre des points sur leur permis?

La législation évolue, comme nous l’explique Maître Jean-Baptiste Le Dall, avocat spécialisé en droit routier.

“C’est le Conseil d'État, le 10 mars 2025, qui vient éclaircir cette question.” explique Maître Le Dall. “Jusqu’ici, les conducteurs français partis vivre à l’étranger, pouvaient revenir régulièrement perdre des points en France, à l’occasion d’une visite familiale, amicale ou professionnelle. Mais où étaient prélevés ces points de permis?”

L’imperméabilité des permis

“Le principe de base est clair, si vous commettez une infraction en France, on ne peut vous retirer de points sur votre permis étranger. De la même manière, un automobiliste français qui fait un excès de vitesse en Allemagne, ne perdra pas de points sur son permis français. C’est le principe de l’imperméabilité des permis” rappelle Maître Le Dall.

Automobiliste français, permis étranger

“Dans le cas d’un français parti vivre dans un autre pays et ayant échangé son permis français contre celui d’une autre nationalité, les autorités continuaient de retirer des points à chaque infraction sur le sol français, sur le permis français de l’automobiliste. Après deux, trois, quatre visites en France, et après avoir régulièrement perdu des points, ces automobilistes français pouvaient se retrouver dans une situation peu enviable. Au cours d’un contrôle routier des forces de l’ordre, ils pouvaient apprendre que leur permis était annulé, faute de points. Habitant à l’étranger, ils n’étaient pas forcément informés ou n’avaient pas reçu le courrier.” explique Maître Le Dall. “Résultat, vous vous retrouvez à plusieurs milliers de kilomètres de chez vous, dans l’impossibilité de conduire”.

Une bonne nouvelle

“Dans cet arrêt, le Conseil d'Etat explique qu'à partir du moment où il y a échange de permis français contre celui d’un autre pays, on cesse de retirer des points sur le permis de conduire français. Celà ne signifie pas que vous ne perdez plus de points. Mais vous perdez des points sur un permis de conduire français pour conducteur étranger. On ne peut toujours pas vous prendre de points sur votre permis allemand, espagnol ou suédois. Mais on peut retirer des points sur ce permis français pour étranger, à chaque passage sur le sol français. Et si vous cumulez les infractions, on pourra vous empêcher de conduire en France.” conclut Maître Jean-Baptiste Le Dall.

Source : www.ledauphine.com