L’Assemblée nationale a adopté en dernière lecture le projet de loi visant à instaurer le pass vaccinal. Il pourrait entrer en vigueur en fin de semaine prochaine.
Le projet de loi controversé instaurant le pass vaccinal a été adopté en dernière lecture par l’Assemblée nationale, ce dimanche soir. Ce texte «renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire» a été voté par 215 députés, tandis que 58 se sont prononcés contre et 7 se sont abstenus.
Outre la majorité, une partie des députés LR et PS s’étaient prononcés pour, en première lecture la semaine dernière. La gauche de la gauche et les élus RN avaient voté contre. Moyennant quelques ajustements, le Sénat dominé par la droite a voté samedi soir une deuxième fois en faveur de ce pass qui va succéder au pass sanitaire, mais ce sont les députés qui ont eu le dernier mot.
Le gouvernement espère désormais voir ce texte entrer en vigueur au plus vite, autour du 20 janvier, après de possibles recours auprès du Conseil constitutionnel. Mais que contient-il précisément, après ses deux allers-retours entre le palais Bourbon et celui du Luxembourg ?
Etre à jour de ses vaccins pour toutes sortes d’activités
Dès que la loi sera publiée par décret, un pass vaccinal se substituera à l’actuel pass sanitaire pour accéder à un certain nombre de lieux publics. Il faudra pouvoir justifier d’un statut vaccinal à jour pour accéder aux activités de loisirs, restaurants et bars, salles de sport ou piscines, foires ou transports publics interrégionaux. Les magasins ou les lieux de culte ne sont pas concernés par la mesure, tout comme les établissements et services de santé dont l’accès reste conditionné à un test négatif.
Dans le cas des transports, une exception est prévue: pas besoin d’un pass pour « motif impérieux d’ordre familial ou de santé » - un proche mourant par exemple - sous réserve de présenter un test négatif, « sauf en cas d’urgence ».
Pour mémoire, pour avoir un statut vaccinal valide, il faut s’être fait injecter deux doses de vaccin anti-Covid (ou avoir été infecté une fois et avoir fait une dose de rappel), puis avoir bénéficié d’une dose de rappel vaccinal – la fameuse troisième dose – dans les sept mois suivant la dernière injection.
A partir du 15 février, il faudra effectuer une dose de rappel quatre mois – et non plus sept – après sa deuxième dose pour que le pass reste valable. Seule entorse possible à cette dernière condition : bénéficier d’un certificat de rétablissement du Covid-19 dont le résultat doit dater de plus de onze jours et de moins de six mois.
Des contrôles d’identité et sur le télétravail
Parmi les dispositions qui ont le plus agité les parlementaires des deux chambres, et qui on fait l’objet d’amendements tous rejetés en dernière lecture, figurent celles concernant les contrôles. D’abord ceux que pourront exercer les restaurateurs et organisateurs de spectacles pour vérifier l’identité des personnes présentant un pass vaccinal. Cette vérification de la concordance entre l’identité et le pass pourra bien se faire se faire, mais pas forcément avec une carte d’identité. Un simple «document officiel comportant sa photographie», comme une carte vitale, pourrait suffire.
Autre disposition de contrôle figurant dans le texte adopté : celui du respect par les entreprises du télétravail. Cette disposition avait été censurée par les sénateurs mais figure bien dans le texte final, même si le montant de l’amende a été divisé par deux. L’Inspection du travail aura donc la possibilité de prononcer des sanctions jusqu’à 500 euros (et non plus 1 000, comme le prévoyait le texte en première lecture) par salarié dont la situation n’est pas conforme, dans la limite de 50 000 euros.
Une mesure qui ne concerne pas les moins de 16 ans
Si la vaccination contre le Covid-19 est désormais ouverte aux enfants à partir de 5 ans, le pass vaccinal ne s’appliquera qu’aux personnes à partir de l’âge de 16 ans. C’est là le principal apport du débat parlementaire, grâce au Sénat. Cet âge de 16 ans n’a pas été choisi au hasard : c’est celui de la «liberté vaccinale» contre le Covid-19, c’est-à-dire où il n’y a pas nécessité d’une autorisation parentale.
Les mineurs de 12 à 15 ans resteront quant à eux soumis à l’obligation de présenter l’actuel pass sanitaire pour accéder aux lieux détaillés plus haut. Seuls les moins de 12 ans ne restent concernés par aucun pass.
Autre apport du Sénat concernant les mineurs : en cas de désaccord entre parents sur la vaccination de leur enfant de 5 à 11 ans, l’un d’eux pourra décider unilatéralement de le faire vacciner. Il fallait jusqu’à présent l’accord des deux parents pour ce faire.
Source: www.liberation.fr
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