Le prêt d’argent au sein d’une même famille est dispensé de déclaration fiscale si la somme est inférieure à 5.000 euros.
Le fisc lâche du lest : désormais, aider ses proches ou ses enfants en leur prêtant de l’argent sera exonéré de déclaration fiscale dans la limite de 5.000 euros.
C’est le sens d’un arrêté pris par Olivier Dussopt, le ministre chargé des Comptes publics, et publié dans le Journal officiel samedi 26 septembre.
L’ancien plafond de 760 euros, qui n’avait pas été mis à jour depuis sa conversion à l’Euro, “n’est plus adapté”, selon les termes du document.
Attention cependant, car ce changement législatif n’exonère pas totalement les familles de respecter des formalités administratives, notamment dans le cadre de la conclusion d’un contrat prêt familial de plus de 1.500 euros, où un écrit est nécessaire.
Cette opération permet d’attester que le prêt n’est pas une donation et que le bénéficiaire sera tenu de rembourser le prêteur. Pour une plus grande prudence, les notaires du Grand Paris recommandent sur leur site Internet “d’établir un acte quel que soit le montant prêté”.
Au dessus de 5.000 euros, la législation prévoit toujours une obligation déclarative pour les personnes physiques ou morales qui interviennent dans la conclusion d’un contrat de prêt.
L’administration est notamment en droit de demander le nom et l’adresse du prêteur, mais également la date, le montant et les conditions d’obtention du prêt.
La déclaration doit être réalisée dans un délai de 12 mois après la conclusion du prêt grâce à un formulaire, disponible sur le site du Trésor public. Après ce délai, le contrevenant s’expose à une amende forfaitaire de 150 euros.
Source: www.capital.fr
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