Français de l’étranger : Circulez, il n’y a rien à voir !
Dernière roue du carrosse… les Français de l’étranger se sentent plus que jamais oubliés de la République. Et pourtant, ils ont eu droit à de nombreuses promesses lors de la campagne pour l’élection présidentielle et les élections législatives , en avril et juin dernier.
La lecture définitive du projet de loi de finances pour 2023, le 15 décembre à l’Assemblée nationale, témoigne du manque de considération à l’égard de la communauté des Français de l’étranger (FDE). Au palais Bourbon, face à des oppositions intransigeantes, le gouvernement a brandi sans modération l’article 49.3 de la Constitution.
Résultat, les voix des sénateurs ,du député ,des conseillers de l’AFE et des conseillers des français de l’étranger n’ont pas été entendues.
Si au palais du Luxembourg, les amendements proposés par les sénateurs ont « presque » fait l’unanimité, ils ont vite été balayés d’un « revers de la main » par Jean-René Cazeneuve, député Renaissance, et rapporteur général du budget à l’Assemblée nationale, la ministre de l’Europe et des Affaires étrangère et le ministre des Comptes publics. Crédit d’impôt pour des dons à des associations françaises, déductibilité des prestations compensatoires, exonération de la taxe d’habitation sur la résidence d’attache des Français non-résidents, octroi de la garantie de l’Etat à des établissements français à l’étranger, exonération de la CSG-CRDS… aucun des amendements proposés n’a été retenu dans le texte final. Les amendements portant sur la revalorisation des indemnités des Conseillers des FDE et des conseillers à l’Assemblée de l’étranger. Les détails .
-La résidence d’attache soumise à la taxe d’habitation sur la résidence
La résidence en France des Français de l’étranger est assimilée à une résidence secondaire et est donc soumise à la taxe d’habitation supprimée pour la résidence principale. Depuis des années, les conseillers consulaires, les conseillers à l’AFE, les députés et sénateurs représentants les FDE plaident pour un nouveau statut de résidence pour le bien unique détenu pour un FDE. Ce bien qui doit être réservé exclusivement au propriétaire et les membres de son foyer fiscal, ne doit produire aucun revenu locatif.
Le ministre des Comptes publics donne une autre « gifle » aux Français de l’étranger en rejetant l’amendement proposé par les sénateurs.
-Exonération de la CSG-CRDS
Depuis la loi de finances 2019, les non-résidents fiscaux habitant un Etat membre de l’Union européenne, dans l’Espace économique européen ou en Suisse, sont exonérés de CSG-CRDS (cotisation qui vise à financer la Sécurité sociale) de leurs revenus du patrimoine. L’objectif est de s’aligner sur le principe d’unicité des législations européennes prévu par le droit européen. Les Français de l’étranger, résidant hors de l’espace européen, demeurent assujettis à la CSG-CRDS bien qu’ils ne bénéficient pas d’aucunes prestations sociales.
L’amendement est rejeté par le gouvernement qui s’entête à répéter que la « CSG et la CRDS sont des impôts et non des cotisations sociales ».
-Crédit d’impôt pour des dons à des associations françaises
Lorsqu’un Français résidant en France fait un don à une association, il a droit à un crédit d’impôt. Ce qui n’est pas le cas pour un Français résidant hors de France. Une inégalité de traitement que plusieurs sénateurs ont voulu rectifier mais que le ministre des Comptes publics a rejeté estimant que les Français non-résidents sur le territoire national ne sont pas imposés en France sur leurs revenus. Par conséquent, ils ne peuvent, selon lui, prétendre à l’ensemble des avantages induits.
-Octroi de la garantie de l’Etat à des établissements français à l’étranger
Pour développer un projet immobilier, un établissement d’enseignement français à l’étranger doit être, en principe, adossé à une entité juridique distincte.
L’amendement adopté par la Chambre Haute propose que ces entités, liées statutairement ou contractuellement aux établissements scolaires puissent demander une garantie de l’Etat français pour le financement du projet. L’amendement des sénateurs s’appuie sur l’arrêté du 22 avril 2021 pris de l’article 198 de la loi n°2020-1721 du 29 décembre 2020. Cet article prévoit qu’une garantie peut être octroyée pour les « prêts accordés au bénéfice des établissements français de l’étranger », autre de des établissements en gestion directe (EGD).
Cela n’a pas empêché le rapporteur général au Sénat de rejeter la proposition. Il estime que la participation d’établissements d’enseignement français, surtout s’il s’agit d’EGD, à des structures de droit étranger, sans convention avec l’Etat n’est pas sans risque. Un avis partagé par le représentant du gouvernement.
- Prestations compensatoires
En cas de divorce, la pension alimentaire ainsi que la prestation compensatoire peuvent être déduites de l’impôt sur le revenu. C’est un avantage dont bénéficient seulement les Français vivant en France et non ceux résidant à l’étranger. L’amendement sénatorial a reçu un avis défavorable de la part du ministre des Comptes publics. Ce dernier semble oublier que la loi de finance 2019 permet à des non-résidents de déduire de leur impôt français des pensions imposables en France.
-Revalorisation des indemnités des Conseillers des FDE et des conseillers à l’Assemblée de l’étranger
Elus de la République, les Conseillers des Français de l’étranger et les Conseillers à l’Assemblée des Français de l’étranger (AFE) ne bénéficient pas comme les autres élus d’indemnités de fonction distinctes de leur indemnité de déplacement ou remboursement de frais liés à l’exercice de leur mandat.
Malgré l’avis défavorable du rapporteur général du Sénat, les sénateurs ont proposé d’augmenter les indemnités des deux catégories d’élus. Le ministre des Comptes publics a rejeté l’amendement estimant que les « conseillers consulaires disposent, le cas échéant, d’une dotation complémentaire qui permet de rembourser la différence entre les frais de déplacement engagés et un taux forfaitaire fixé par décret ».
A préciser que les Conseillers à l’AFE ne perçoivent aucune indemnité de fonction en dehors des frais de transport et de séjour pour leur participation aux sessions plénières.
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