En matière de fiscalité, des conditions doivent être respectées lors d'une donation d'argent pour éviter toute infraction fiscale. Quelle est la somme maximale pouvant être donnée sans déclaration aux impôts ?
En ce qui concerne une donation d'argent entre membres d’une même famille, il n'est pas systématique que celle-ci entraîne le paiement d'un impôt. Pour cela, certaines conditions doivent être remplies. Ainsi, une donation familiale peut bénéficier d'un abattement, en fonction des liens de parenté qui unissent le donateur et le donataire, ce dernier étant le bénéficiaire de la donation. Dans le cadre d'une donation d'une mère envers son fils, par exemple, l'abattement s'élève à 100 000 €.
La loi fiscale française précise bien que l'abattement est ensuite déduit du montant de la donation. Ainsi, pour une donation de 300 000 €, les droits de donation seront appliqués sur 200 000 € (300 000 - 100 000 = 200 000). Enfin, il est important de noter que l'abattement peut s'appliquer en une ou plusieurs fois, ainsi que tous les 15 ans.
Faut-il systématiquement déclarer un don d'argent ?
Chaque donation doit être toujours déclarée à l'administration fiscale, même si elle ne donne pas lieu au paiement de droits de donation. Dans le cas d'une donation d'un bien immobilier, par exemple, le recours aux services notariaux est indispensable, pour enregistrer le bien et effectuer un acte authentique.
En ce qui concerne les donations d'argent, l'intervention du notaire n'est cependant pas forcément nécessaire. En revanche, cette donation doit impérativement être déclarée aux impôts. Elle peut être faite sur le site internet de l'administration fiscale, via l'onglet "Déclaration de don" ; ou bien en remplissant un formulaire papier, qui sera ensuite remis au service fiscal concerné. Enfin, il est indispensable que ladite déclaration soit faite dans le mois qui suit la date de la donation.
Quelle est la somme que vous pouvez donner sans la déclarer ?
Même si elles ne donnent pas lieu au paiement de droits de donation, les donations doivent toujours être déclarées à l’administration fiscale. Toutefois, pour échapper à une déclaration, la plateforme de conseillers financiers et gestionnaires de patrimoine Neofa.fr explique que "vous devez rester dans les limites du présent d’usage". Le présent d'usage est un cadeau offert à un proche pour une occasion particulière et dont la valeur doit rester "raisonnable", c'est-à-dire que le montant du présent d'usage, du cadeau donc, ne doit pas être disproportionné par rapport aux revenus et au patrimoine du donateur. La jurisprudence constante considère que le montant du présent d'usage, du cadeau donné à un proche, ne doit pas excéder 2 % du patrimoine ni 2,5 % du revenu annuel du donateur.
Comment réaliser une donation sans risquer de problèmes avec le fisc ?
Pour qu'une donation soit faite dans les règles de l'art, en évitant tout problème avec l'administration fiscale, il est nécessaire de respecter certaines conditions. Dans ce cas précis, pour qu'un donataire puisse bénéficier d'une exonération fiscale, il est impératif que le donateur soit âgé de moins de 80 ans lorsque la donation a lieu. De même que le bénéficiaire de la donation doit être majeur, ou avoir fait l’objet d’une mesure d’émancipation. Enfin, au-delà de la question de l'abattement citée plus haut, une donation est exonérée de droits de donation jusqu’à 31 865 €.
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