Dans certains pays européens comme l'Autriche ou l'Allemagne, les paiements en cash étaient illimités jusqu'à présent. Les États membres se sont mis d'accord pour limiter les règlements en espèce à un certain montant.
Le Parlement européen et les Etats membres se sont mis d'accord pour limiter à 10.000 euros les paiements en liquide au sein de l'Union européenne, dans le cadre d'une législation contre le blanchiment d'argent. Certains pays, comme la France, disposent déjà de règles plus strictes que les nouvelles dispositions européennes sur le paiement en liquide.
Mais dans d'autres États, comme l'Autriche ou l'Allemagne, les paiements en cash restaient jusqu'ici illimités. La disposition fait partie d'un texte également destiné à mieux lutter contre le financement du terrorisme, conclu après deux ans et demi de négociations et qui entrera en vigueur dès cette année. L'objectif est de se rapprocher des règlementations existantes très disparates dans les 27 pays de l'UE pour détecter et limiter les transactions douteuses.
L'application des nouvelles règles étendue au secteur des crypto-actifs
L'application de ces règles sera étendue au secteur des crypto-actifs afin de garantir là aussi une traçabilité. Elles concerneront également le commerce des produits de luxe comme les métaux précieux, les bijoux, les montres, ainsi que celui des voitures très haut de gamme, des jets privés ou des yachts.
La nouvelle législation renforcera par ailleurs les pouvoirs des services de renseignements financiers. Le Parlement européen et les États membres avaient déjà approuvé en décembre la création d'une agence de l'Union européenne contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme. Le futur siège de cette organisation est convoité par plusieurs pays, dont la France et l'Allemagne.
La règle en France
Quel est le plafond d'achat en espèces chez un commerçant ?
Lors d'un achat chez un commerçant, vous pouvez payer en liquide dans la limite d'un plafond fixé à 1 000 €. Cette somme maximale est fixée par l'article D. 112-3 du Code monétaire et financier.
Les particuliers, qui n'agissent donc pas dans le cadre d'une activité professionnelle, peuvent ainsi payer un professionnel en espèces jusqu'à 1 000 €. Ce plafond est plus élevé quand le payeur n'a pas son domicile fiscal en France. La limite est fixée à :
10 000 € dans le cas général ;
15 000 € quand le paiement est effectué auprès d'une personne soumise aux obligations anti-blanchiment (notaires, professionnels des assurances, de la banque, etc.) ou quand il règle une dépense personnelle.
Ces plafonds s'appliquent en cas d'achat à un commerçant, mais aussi en cas de paiement d'un artisan ou d'un entrepreneur.
Quelle est la limite de paiement en espèces entre particuliers ?
Les paiements en espèces entre particuliers personnes physiques, qui n'agissent pas dans un cadre professionnel, ne sont soumis à aucun plafond. Toutefois, un écrit prouvant le versement de la somme est vivement recommandé pour éviter tout litige, en particulier lorsque la somme versée dépasse 1 500 euros. Même quand il s'agit d'une transaction entre particuliers en dehors de toute activité professionnelle, les achats immobiliers (terrain, logements, etc.) en espèces ne peuvent toutefois pas dépasser la somme de 3 000 € et exigent de toutes façons l'intervention d'un notaire pour officialiser le transfert de propriété.
Quelle est la limite de dépôt d'espèces à la banque ?
La réglementation ne fixe pas de limite de dépôt d'espèces dans une banque. Un client est donc libre de déposer des sommes importantes en liquide sur son compte en banque. Toutefois, au-dessus d'un certain plafond, la banque demandera à son client de fournir les motifs de son dépôt par tout moyen en joignant un ou plusieurs justificatifs d'origine des fonds.
Le montant de ce plafond varie en fonction des établissements bancaires. Une banque peut en effet toujours conditionner l'acceptation d'espèces à la justification de la provenance des sommes déposées. Dans le cadre de la lutte contre le blanchiment, les organismes bancaires doivent en outre signaler à la cellule Tracfin tout retrait ou versement d'espèces dont le montant cumulé dépasse 10 000 € sur un même mois calendaire.
Source : www.cnews.fr
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