Le montant pouvant être prélevé par les héritiers sur le compte bancaire du défunt pour financer les frais d’obsèques et les dépenses urgentes, comme le loyer ou les impôts, vient d’être relevé pour 2025.
Au décès d’une personne, la banque doit bloquer tous les comptes du défunt, jusqu’à ce que sa succession soit liquidée. Toutefois, lorsque ce dernier a laissé de l’argent sur son compte bancaire ou sur un livret d’épargne, la personne ayant réglé les funérailles peut, sur présentation d’une facture, demander au teneur du compte de débiter le montant correspondant aux frais d’obsèques.
Jusqu’à 5 910 euros pour payer les frais d’obsèques ou les actes conservatoires
À partir du 1er janvier 2025, le montant maximal pouvant être prélevé sur le compte du défunt sera fixé à 5 910 euros, contre 5 000 euros actuellement.
Rappelons que si le solde du compte bancaire du défunt est insuffisant, les héritiers doivent payer la somme restante. Ces frais d’obsèques peuvent être ensuite déduits de la succession dans la limite de 1500 €.
Dès 2025, toute personne qui justifie de sa qualité d’héritier pourra aussi obtenir le débit sur le compte du défunt de tout ou partie des actes conservatoires (paiement des frais de dernière maladie, des impôts ou encore des loyers) dans la limite de 5 910 €, puis clôturer les comptes du défunt et obtenir le versement de ces sommes, si le montant est inférieur à 5 910 €. Actuellement, ces plafonds sont respectivement fixés à 5 000 € et que la succession ne comporte pas de bien immobilier. À défaut, l’intervention d’un notaire est nécessaire.
Une répartition des frais à l’amiable ou via le juge
S’agissant d’une obligation alimentaire, tous les héritiers à savoir les ascendants (parents) et descendants (enfants et petits-enfants) sont tenus de payer les obsèques du défunt, et cela même s’ils renoncent à la succession.
Chacun doit assumer la charge de ces frais à proportion de leurs ressources et de la valeur de ce que chacun recueille dans la succession, sous réserve que la dépense ne soit pas excessive.
En l’absence d’accord entre les héritiers, c’est le Juge aux affaires familiales qui fixe la répartition.
Source : leparticulier.lefigaro.fr
Comentários